Autorisation d'urbanisme

Vous souhaitez réaliser une extension, une transformation de garage en pièce à vivre ou une modification de toiture ? Vous achetez un bien qui nécessite des travaux, vous voulez diviser un terrain en vue de construire ? Il est important de tenir compte des règles qui sont écrites dans les règlements d’urbanisme.

Dans quelle zone souhaitez-vous faire des travaux ?

Les règles varient en fonction des secteurs, il convient donc de connaître dans quelle zone vont intervenir les travaux en consultant le Plan d’occupation des sols ou le Plan de sauvegarde et de mise en valeur ainsi que les servitudes qui s’y rattachent.

Raccordement au réseau public d'électricité

Pour joindre les services de raccordement Enedis, vous pouvez prendre rendez-vous directement sur la plateforme en ligne ou par téléphone au  0970 831 970.

Dans le cadre d'une construction d'un logement neuf, il faudra nécessairement faire une demande de branchement auprès d'Enedis qui vous fournira alors un devis. Une fois les travaux réalisés, il faudra alors nécessairement souscrire un contrat d'électricité auprès d'un fournisseur présent sur le réseau ENEDIS afin de réaliser la mise en service du compteur pour son logement neuf. Il faut prévoir 10 jours ouvrés entre la souscription et la venue du technicien ENEDIS.

Faut-il une autorisation ?

La plupart des travaux sont soumis à autorisation d’urbanisme. 
La déclaration préalable permet d’instruire entre autres :

  • Les constructions de moins de 20 m² (y compris les abris de jardin)
  • Les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (modification de toiture, ouvertures, panneaux solaires…)
  • Les changements de destination sans travaux
  • Les piscines non couvertes
  • Les travaux intérieurs en Secteur Sauvegardé
  • Les divisions de terrain en vue de construire (sans espaces communs)

Les permis d’aménager remplacent les permis de lotir pour tout lotissement avec des espaces communs.

Le permis de construire est nécessaire entre autres pour :

  • Les constructions de plus de 20 m²
  • Les changements de destination avec travaux sur structures porteuses ou modifications d’ouvertures

Un permis de démolir doit être demandé :

  • Dans le secteur sauvegardé
  • Dans les périmètres de protection du patrimoine

Si la démolition précède un projet de construction, un seul formulaire traitera les deux demandes.

Faire sa démarche en ligne

À compter du 1er janvier 2022, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle et ses 28 communes membres mettent à disposition des habitants - particuliers et professionnels - un nouveau téléservice permettant le dépôt en ligne des demandes d’urbanisme : permis de Construire, déclaration Préalable, déclaration d’Intention d’Aliéner… Tous les dossiers d’autorisation relatifs à un projet d’urbanisme pourront désormais être déposés sous forme dématérialisée sur une plateforme dédiée, 24h/24h depuis un ordinateur, chez soi ou au bureau.

Sur la page d’accueil, le demandeur pourra choisir d’accéder directement au type de demande le concernant pour commencer à déposer son dossier ; il pourra aussi consulter au préalable le Plan Local d’Urbanisme intercommunal ou éditer la fiche d'information d'urbanisme (qui récapitule la réglementation applicable à une parcelle donnée) afin de vérifier ou finaliser son projet.

Outre son accessibilité optimale, ce nouveau téléservice a l’avantage de limiter les déplacements (donc les émissions de carbone), d’économiser du papier et offre la possibilité de suivre l’état d’avancement de son dossier à chaque étape de l’instruction. À noter que le dépôt en ligne ne peut être fait par une autre voie électronique (mail, etc.) et que le dépôt papier reste bien sûr toujours possible.

Ce téléservice sera accessible depuis les sites Internet de l’Agglo et des 28 communes via l’adresse unique demarches-urbanisme.agglo-larochelle.fr

Dernière mise à jour : 07 janvier 2022

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Localisation

Service Urbanisme réglementaire

25 quai Maubec La Rochelle

05 46 30 36 23

Contacter par mail Service Urbanisme réglementaire

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