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Le périmètre d’étude L 111-10

 

Selon l’article L.111-10 du Code de l’Urbanisme :

 

« Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, le sursis à statuer peut être opposé, dans les conditions définies à l'article L. 111-8, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités. »

 

Dès instauration du périmètre, la municipalité pourra surseoir à statuer, dans les mêmes conditions, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou
installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement.

De ce fait, au sein du périmètre d’étude, pour une période de dix ans, la municipalité peut sursoir à statuer pendant 2 ans sur toutes les autorisations d’urbanisme déposée après instauration du périmètre.


Périmètre Sautel

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Délibération

Taille: 49 ko - Création: 02-01-12 16:49

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Décision du Conseil Municipal

Taille: 5.8 ko - Création: 02-01-12 16:49

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Périmètre envisagé

Taille: 303 ko - Création: 02-01-12 16:49

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