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Taxe Locale sur la Publicité Extérieure

Qu'est-ce-que la TLPE ? 

La Taxe Locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) est une taxe instaurée par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) 

Quels sont les enjeux ? 

La TLPE, qui prend sa source dans le code de l'environnement, constitue un moyen de réguler l'affichage publicitaire sur une commune. Le but est d'améliorer le cadre de vie. Il s'agit de lutter contre la pollution dite "visuelle" en freinant la prolifération des panneaux et en réduisant la dimension des enseignes.

Qui est concerné ?

Cette taxe est due par l'exploitant du dispositif publicitaire, le propriétaire ou celui dans l'intérêt duquel le dispositif est réalisé, sur les supports existants au 1er janvier de l'année d'imposition.

Combien ça coûte ? 

 La surface taxable est calculée en m2. La taxe est due à partir d'une surface totale d'affichage supérieure à 3 mètres carrés. Un cabinet privé est chargé de faire le relevé de chaque enseigne. Le tarif varie selon la superficie et le type de support.

Comment cela fonctionne ?

La déclaration annuelle par l'exploitant du dispositif doit s'effectuer avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existants au 1er janvier. 

À compter du 1er janvier 2018, les déclarations annuelles sont à réaliser par le biais d'un formulaire Cerfa disponible sur www.service-public.fr. Une notice est également jointe au formulaire. 

Ce formulaire peut aussi être retiré au service Commerces et Marchés, 10 rue St Michel à La Rochelle.

Où renvoyer le formulaire ?

Le formulaire rempli est :

  • soit à envoyer par courrier à Hôtel de Ville - service Commerce et Marchés,
    BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 2. 
  • soit à déposer au service Commerce et Marchés, 10 rue St Michel à La Rochelle

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