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Certificat d'hérédité

Ce document est délivré, après le décès d'une personne de nationalité française, à l'un des héritiers si la globalité de la somme due par l' Etat ou un établissement public est inférieure à 5336 €. Au-delà de cette somme, s'adresser au Tribunal d'Instance du domicile ou à un notaire.



Si la succession comporte des biens immobiliers, s'il y a testament, renonciation à succession, contrat de mariage, donation entre époux, s'adresser à un notaire.
La loi ne fait en aucun cas obligation au Maire de délivrer un certificat d’hérédité. Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter le bureau du centre funéraire. 

Pièce à joindre :
Le livret de famille du défunt et l'adresse complète des héritiers.

Où s'adresser ?
A la Mairie du domicile du défunt ou de l’un des héritiers, service Etat-Civil ou en mairies annexes.

 

Les autres documents d'Etat Civil :

Certificat d’hérédité
Déclaration de naissance
Déclaration de reconnaissance 
Dossier de mariage
Déclaration de décès
Livret de famille
Obtenir un acte
Suppression d'une fiche d'état civil
Conclusion d'un PACS

Contact

Service Etat-Civil

Place Baptiste Marcet
BP 1541
17086 LA ROCHELLE
CEDEX 02

 

 

Tél. : 05 46 51 51 47 (Naissances)
Tél. : 05 46 51 11 48 (Décès)
Tél. : 05 46 51 51 49 (Mariages)

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h
Permanence le samedi de 10h à 12h (exclusivement pour les déclarations de naissances, de décès, et la célébration des mariages)

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