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Commission de sécurité

Les commissions de sécurité examinent, contrôlent et donnent des avis sur les conditions d'exploitation d'un établissement recevant du public. Elles s'assurent de l'application du règlement de sécurité incendie, imposent des prescriptions et, le cas échéant, sanctionnent. 

 

La législation relative à la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public, est énoncée par le Code de la Construction et de l’Habitation.

Il appartient au Maire de la Commune où est implanté l’Etablissement Recevant du Public, d’exercer le pouvoir de police des E.R.P.

Ces établissements sont classés en différents types en fonction de leur activité, (magasins, salles de spectacles, etc. …), et en 5 catégories, en fonction de l’effectif de personnes reçues dans l’établissement.

Le règlement, (Arrêté du 25 juin 1980 et 22 juin 1990, ainsi que tous les arrêtés complémentaires), précise les dispositions communes et particulières visant à assurer la sécurité des personnes reçues dans les établissements.

Le Code de la Construction et de l’Habitation prévoit les mesures d’exécution et de contrôle des E.R.P. Les commissions de Sécurité, dont leur fonctionnement est précisé par arrêté préfectoral, en application des décrets 95.260 du 8 mars 1995, et 97.645 du 31 mai 1997, effectuent des visites d’ouverture, puis périodiques, des établissements assujettis (tous les E.R.P, à l’exception des E.R.P de 5ème catégorie, sans locaux à sommeil).


Il existe plusieurs commissions de sécurité ayant des compétences propres, ces commissions sont au nombre de 3 en Charente-Maritime.

Sous-Commission Départementale de Sécurité :


Quelles sont ses compétences ?

  • Visites d’ouverture, périodiques ou inopinées des Etablissements Recevant du Public de 1ère catégorie
  • Etude de dossiers de permis de construire, autorisations de travaux des ERP de 1ère catégorie 
  • Etude des demandes de dérogation vis-à-vis du règlement de sécurité incendie pour les établissements de n’importe quelle catégorie

Qui préside la Sous-Commission Départementale de Sécurité ?

  • Le Préfet du Département

Qui sont les membres de la Sous-Commission Départementale de Sécurité ?

  • Le Maire de la Commune ou un élu délégué
  • Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant
  • Le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique : Police Nationale ou son représentant
  • Le chef du Service Interministériel de Défense et de la Protection Civile ou son représentant
  • Le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours 17 - pôle opérations prévention

 

Commission d’Arrondissement


Quelles sont ses compétences ?

  • Visites d’ouverture, périodique ou inopinées des Etablissements Recevant du Public de 2ème, 3ème catégorie avec locaux à sommeil 
  • Etude de dossiers pour les permis de construire et autorisations de travaux pour les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie

Qui préside la Commission d’Arrondissement ?

  • Le Préfet du département

Qui sont les membres de la Commission d’Arrondissement ?

  • Le Maire de la Commune ou un élu délégué
  • Le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ou son représentant pour les ouvertures des Etablissements de 2ème et 3ème catégorie (en fonction du type de visites)
  • Le Directeur de la Direction Départementale de la Sécurité Publique : Police Nationale ou son représentant (en fonction du type de l’établissement)
  • Le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours SDIS 17 - pôle opérations prévention

 

Commission Communale de Sécurité ( Ville de La Rochelle uniquement) :

Quelles sont ses compétences ?

  • Visites d’ouverture périodiques ou inopinées des Etablissements Recevant du Public de 3ème catégorie sans locaux à sommeil, 4ème catégorie et 5ème catégorie avec locaux à sommeil, 

Qui préside la Commission Communale de Sécurité ?

  • Le Maire de la Commune ou un élu délégué

Qui sont les membres de la Commission Communale ?    

  • Police Nationale (en fonction du type de visites)
  • SDIS 17 pôle opérations prévention

 

Tous les ERP de la 1ère à la 4ème catégorie sont visités périodiquement ainsi que les 5èmes catégories à sommeil.

Les visites d’ouverture doivent être demandées par l’exploitant 1 mois avant.

Les ERP sont classés en catégories en fonction de l’effectif de public reçu et du type d'activité.

Catégories :

  • 1ère catégorie – au-dessus de 1500 personnes
  • 2ème catégorie – de 701 à 1500 personnes
  • 3ème catégorie – de 301 à 700 personnes
  • 4ème – 300 personnes et au-dessous
  • 5ème catégorie : établissement faisant l’objet de l’article R.123-14 dans lequel l’effectif du public n’atteint par le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

 

Types d'activités :

  • J - structures d’accueil pour personnes âgées et personnes handicapées
  • L -  salles d’audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
  • M - magasins de vente, centres commerciaux
  • N - restaurants et débits de boissons
  • O - hôtels et pensions de famille
  • P - salles de danse et salles de jeux
  • R - établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centre de vacances, centres de loisirs sans  hébergement
  • S - bibliothèques, centres de documentation et de consultation d’archives
  • T - salles d’expositions U- établissements de soins
  • V  - établissement de culte
  • W - administrations, banques, bureaux
  • X - établissements sportifs couverts
  • Y - musées
  • PA - établissements de plein air
  • CTS -  chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
  • SG - structures gonflables
  • PS - parcs de stationnement couverts

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