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Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Modifié le 2019-09-10

Par Direction de l'information légale et administrative

Lors d'une demande de carte d'identité ou de passeport, vous pouvez rencontrer des difficultés que vous estimez injustifiées. Vos moyens de recours dépendent de l'administration qui a rejeté votre dossier.

La mairie est chargée d'accueillir les usagers, d'enregistrer la demande et de les transmettre au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert). Il n'appartient pas à ses services d'accepter ou de rejeter un dossier.

Si vous rencontrez des difficultés avec la mairie, vous pouvez saisir le Cert par courrier pour l'informer de la situation.

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Hauts-de-France

Île-de-France

Paris (75)

Adresse postale :

Préfecture de police

DPG – 2ème bureau

9 boulevard du Palais

75195 Paris cedex 04

Seine-et-Marne (77)

Yvelines (78)

Essonne (91)

Hauts-de-Seine (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Val-de-Marne (94)

Val-d'Oise (95)

Normandie

Nouvelle Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Outre-mer

Guadeloupe (971)

Guyane (973)

La Réunion (974)

Martinique (972)

Mayotte (976)

Vous pouvez exercer un recours gracieux en écrivant au Centre d'expertise et de ressource titres (Cert).

Auvergne-Rhône-Alpes

Bourgogne-Franche-Comté

Bretagne

Centre-Val de Loire

Corse

Grand Est

Hauts-de-France

Île-de-France

Paris (75)

Adresse postale :

Préfecture de police

DPG – 2ème bureau

9 boulevard du Palais

75195 Paris cedex 04

Seine-et-Marne (77)

Yvelines (78)

Essonne (91)

Hauts-de-Seine (92)

Seine-Saint-Denis (93)

Val-de-Marne (94)

Val-d'Oise (95)

Normandie

Nouvelle Aquitaine

Occitanie

Pays de la Loire

Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca)

Outre-mer

Guadeloupe (971)

Guyane (973)

La Réunion (974)

Martinique (972)

Mayotte (976)

Vous pouvez également exercer un recours hiérarchique à adresser à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.

Enfin, si vos démarches demeurent infructueuses, il vous est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Si votre dossier est refusé au guichet du consulat ou de l'ambassade, vous pouvez adresser un recours gracieux auprès du consul général ou de l'ambassadeur.

vous pouvez adresser un recours hiérarchique au Service des Français de l'étranger du ministère en charge des affaires étrangères.

Si vos démarches demeurent infructueuses, il est possible de saisir les services du Défenseur des droits.

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Vous pouvez également saisir le Tribunal administratif.

Dernière mise à jour : 15 juillet 2019

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