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Nom d'usage

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Modifié le 2020-11-04

Par Direction de l'information légale et administrative

La mention marginale est une information écrite indiquée sur un acte d'état civil pour le modifier ou le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil
Situation Acte où figure la mention Précision
Reconnaissance d'un enfantActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
MariageActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Divorce, séparation de corpsActe de mariageMention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage. Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps)
Pacs : conclusion, modification, dissolutionActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de prénom et modification du nom de familleActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Changement de sexe
  • Acte de naissance
  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord
  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / Acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord
Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil
DécèsActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Acquisition de la nationalité françaiseActe de naissanceMention inscrite automatiquement par le service d'état civil
Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.Acte de naissanceActe portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Dernière mise à jour : 15 juillet 2019

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