Écoutez
Coefficient de marée à Voir les marées

Nom d'usage

Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelle différence ?

Modifié le 2021-03-17

Par Direction de l'information légale et administrative

La déclaration de naissance est obligatoire, alors que la reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire du père.

Le père peut reconnaître l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

Différences entre reconnaissance d'enfant et déclaration de naissance
Démarche Reconnaissance d'enfant Déclaration de naissance
InitiativeDémarche volontaireDémarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
DélaiÀ tout momentDans les 5 jours suivant la naissance
ObjectifDéclarer sa paternitéDéclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?Le père non marié Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure Démarche pour reconnaître un enfant Déclaration officielle de la naissance d'un enfant
LieuEn mairieÀ la mairie du lieu de naissance

en cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible pour le père comme pour la mère.

Dernière mise à jour : 15 juillet 2019

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?