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Le référendum d'initiative partagée, kesaco ?

La réforme constitutionnelle de 2008 a introduit une nouvelle forme de référendum qui repose sur une initiative parlementaire soutenue par les citoyens.

Le RIP, mode d'emploi

  1. Une proposition de loi portant sur des domaines tels l'organisation des pouvoirs publics, réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ratification d’un traité (tels que mentionnés par l'article 11) doit être signée par un cinquième des parlementaires;
  2. Cette proposition ne doit pas avoir pour objet l’abrogation d’une disposition législative promulguée depuis moins d’un an et elle ne doit pas porter sur un sujet rejeté par référendum il y a moins de deux ans ;
  3. Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité de la proposition aux règles d’organisation d’un référendum ;
  4. La proposition de loi doit ensuite être signée par 10% du corps électoral (soit 4,7 millions de citoyens). Le recueil des soutiens est réalisé pendant neuf mois par le ministère de l’intérieur via le site referendum.interieur.gouv.fr(nouvelle fenêtre). Pour déposer son soutien, l’électeur remplit un formulaire sur le site en se connectant par ses propres moyens (ordinateur, smartphone, tablette, etc.). Il peut aussi déposer son soutien via des points d’accès situés sur sa commune ; 
  5. Le Conseil constitutionnel vérifie le nombre de signatures obtenues.

Si le Parlement n’examine pas la proposition de loi dans un délai de six mois, le président de la République convoque un référendum.

Référendum en cours

  • Référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP): Lancé le 13 juin dernier pour 9 mois. Il consiste à pouvoir déposer un soutien à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris. 

Comment faire pour apporter son soutien ?

Pour déposer son soutien, l’électeur peut :

  • remplir un formulaire sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/ en se connectant par ses propres moyens (ordinateur, smartphone, tablette, etc.).
  • se présenter, muni d’une pièce d’identité, en mairie centrale (état civil –> élections) ou bien sur les 3 mairies de proximité (Laleu, Mireuil, Villeneuve-les-salines) pour enregistrer son soutien papier.


Pour tout renseignement : service élections : 05 46 51 51 53 | electionsville-larochellefr

Dernière mise à jour : 10 décembre 2019

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