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Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne

Modifié le 2021-02-15

Par Direction de l'information légale et administrative

Si vous êtes Algérien(ne), majeur et souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence de 10 ans, qui vaut autorisation de travail. Par exemple si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Il est renouvelable.

Qui est concerné ?

Vous pouvez demander un certificat de résidence si vous êtes Algérien et si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous avez des liens privés et familiaux en France

Situations et conditions à remplir pour l'obtention du certificat de 10 ans
Situations Conditions à remplir
Vous êtes marié avec un FrançaisVous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes enfant d'un FrançaisVous devez respecter ces 2 conditions :
Vous êtes ascendant (père, mère, grands-parents) d'un Français ou ascendant de son épouxVous devez respecter ces 2 conditions :
Vous êtes mère ou père d'un enfant français mineur résidant en FranceVous devez exercer, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de votre enfant ou subvenir effectivement à ses besoins.
Vous êtes époux ou enfant majeur d'un Algérien titulaire d'un certificat de 10 ans et entré par regroupement familial en FranceVous devez détenir un visa de long séjour

Vous résidez légalement en France depuis au moins 3 ans

Bénéficiaires et conditions à remplir pour l'obtention du certificat de 10 ans
Titre détenu Durée du séjour Conditions à remplir
Certificat d'1 an - vie privée et familiale Entre 3 et 5 ansVous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :
5 ans ou +Votre séjour en France doit être légal (uniquement autorisé par des certificats d'1 an) et ininterrompu
Certificat d'1 an portant une autre mention : visiteur, salarié, commerçant , artisan, profession libérale, travailleur temporaire, scientifique ou profession artistique et culturelle Entre 3 et 10 ansSi votre séjour en France a été légal et ininterrompu, vous pouvez obtenir un certificat de 10 ans sur décision discrétionnaire du préfet.
10 ans ou +Vous ne devez pas avoir détenu, pendant toute cette période, un certificat de résidence mention étudiant
Autre3 ans ou +Vous justifiez résider habituellement en France au plus tard depuis l'âge de 10 ans

Vous êtes titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Situations et conditions à remplir pour l'obtention du certificat de 10 ans
Situations Conditions à remplir
Vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelleVous devez respecter l'ensemble des conditions suivantes :
Vous êtes ayant droit d'un Algérien, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou maladie professionnelleVous devez respecter ces 2 conditions :

Vous êtes réfugié ou parent d'un réfugié

Situations et conditions à remplir pour l'obtention du certificat de 10 ans
Situations Conditions à remplir
Vous avez obtenu le statut de réfugié -
Vous êtes l'époux ou l'enfant d'un Algérien reconnu réfugiéVous devez respecter ces 2 conditions :
Vous êtes parent d'un enfant reconnu réfugiéVotre enfant doit être entré mineur et non accompagné en France

sous certaines conditions, un certificat de 10 ans peut aussi vous être délivré si vous avez été victime de la traite des êtres humains ou de proxénétisme.

Demande de certificat

Vous devez déposer votre demande de certificat de résidence à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile : renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Cas général

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Pièces à fournir

Dans tous les cas, vous devez présenter les documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Selon le motif de la demande de certificat, vous devez aussi fournir d'autres documents. Par exemple, si vous demandez un certificat de résidence comme époux de Français, vous devez produire les pièces prouvant votre mariage avec un Français et votre vie commune depuis au moins 1 an.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Examen médical

La 1re délivrance d'un certificat de résidence donne lieu à une visite médicale obligatoire. Vous êtes convoqué par la direction de l'Ofii de votre domicile.

L'examen médical est effectué par un médecin de l'Ofii ou agréé par l'Ofii.

Coût

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Remise du certificat

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Durée de validité du certificat

Votre certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable si vous vous absentez plus de 3 ans consécutifs de France (sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence).

Renouvellement

Vous devez déposer la demande de renouvellement de votre certificat de résidence à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Renseignez-vous plusieurs mois à l'avance sur le site internet de votre préfecture pour la prise de rendez-vous.

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
  • Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant

les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

Vous devez régler ce droit de visa par timbres fiscaux.

Cas général

Attention

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Office français de l'immigration et de l'intégration

Dernière mise à jour : 15 juillet 2019

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