Signaler un habitat indigne et dégradé

Vous estimez que votre logement présente des désordres susceptibles de porter atteinte à votre santé ou à votre sécurité. Vous constatez par exemple :

• État du bâtiment : les escaliers du bâtiment sont abîmés, la toiture n'est pas en bon état, les façades du bâtiment ne sont pas en bon état ;
• Espaces de vie : le logement est en sous-sol, il n'y a pas de fenêtre dans le salon ou la salle à manger ; les plafonds sont trop bas (moins de 2,20 mètres)
• Propreté du logement : il y a des traces de moisissures malgré l'entretien et l’aération du logement, de l'eau s'infiltre dans le logement, il y a des nuisibles dans l'appartement ;
• Sécurité des occupants : les planchers sont dangereux, l'installation du réseau de gaz a un problème, le bâtiment n'est pas sécurisé contre les chutes ;
• Confort du logement : le logement est mal isolé, le chauffage ne fonctionne pas bien, les installation électriques ne sont pas en bon état ;
• Vie commune : le bruit extérieur est gênant, l'usage des lieux n'est pas respecté, les déchets sont mal stockés.

1. Vous devez informer votre propriétaire des problèmes que vous rencontrez par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui proposant un délai de réponse adapté pour remédier à la situation. 
2. Une fois le délai écoulé, vous pouvez signaler votre problème sur la plateforme Signal Logement du ministère de l'Aménagement du territoire et de la transition écologique.
3. Une fois le signalement déposé, les techniciens prendront contact avec vous pour effectuer une visite du logement et pourront intervenir auprès de votre propriétaire pour qu’il remédie aux problèmes constatés. 

Le logement doit répondre aux exigences réglementaires.