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Habitat indigne et dégradé

Votre logement présente des désordres susceptibles de porter atteinte à votre santé (moisissures, absence de ventilation, etc.) ou votre sécurité (risques électriques…), que faire ?

Si vous estimez que votre logement présente des désordres susceptibles de porter atteinte à votre santé (moisissures, absence de ventilation, etc.) ou votre sécurité (risques électriques…) ,  que faire ?

  • Vous devez informer votre propriétaire des problèmes que vous rencontrez par courrier recommandé avec accusé de réception, en lui proposant un délai de réponse adapté pour remédier à la situation. 
  • Une fois le délai écoulé, vous pouvez saisir la Direction Santé Publique et Accessibilité ou directement le Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne à l’aide de la fiche de signalement téléchargeable sur cette page. Vous devrez joindre la copie du courrier envoyé à votre propriétaire.
  • Une fois le signalement déposé, les techniciens prendront contact avec vous pour effectuer une visite du logement et pourront intervenir auprès de votre propriétaire pour qu’il remédie aux problèmes constatés. 

Le logement doit répondre aux exigences réglementaires.

Pour tous renseignements

Pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
Direction départementale des territoires et de la mer - 89, avenue des Cordeliers CS 80000 - 17018 La Rochelle cedex 1
Tél : 05 16 49 63 21
Courriel : ddtm-polehabitatindignecharente-maritime.gouvfr

Dernière mise à jour : 31 juillet 2019

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Localisation

Direction Santé Publique et Accessibilité

1 rue Nicolas Venette La Rochelle

05 46 51 51 42

Contacter par mail Direction Santé Publique et Accessibilité

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