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Demande d'acte d'état civil

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

ATTENTION : La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance. 
Pour obtenir une copie intégrale d'acte de naissance, ou de mariage, le demandeur doit satisfaire trois conditions :

  • Être la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants, son représentant légal (donc, ses frères et sœurs sont exclus)  
  • Être majeur ou émancipé
  • Décliner, lors de la demande, les nom et prénom usuel des parents de la personne que l'acte concerne

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne.

Il n'est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique.

Où et comment formuler sa demande 

Il n'est pas donné de renseignement sur simple appel téléphonique. Toutes les demandes doivent être formulées à la mairie du lieu de survenance de l’événement (naissance, mariage, décès) :    

  • Soit en ligne sur le portail citoyen https://demarches.larochelle.fr/
  • Soit par écrit, en joignant une enveloppe timbrée et libellée à votre adresse, 
  • Soit en ligne sur  www.service-public.fr
  • Soit aux guichets du service Etat-Civil, ou en mairies de proximité. 

Les demandes sont traitées dans les meilleurs délais par le service. La réponse est toujours un document, transmis par voie postale. 
Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne

Pour les Français nés à l'étranger

Les demandes d'actes des Français nés à l'étranger doivent être adressées au : 

Ministère des Affaires Etrangères
Service central de l'Etat-Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
Ou directement en ligne sur pastel.diplomatie.gouv.fr

Des démarches simplifiées

Si êtes né(e) à La Rochelle, la fourniture d'un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport et de carte nationale d'identité n'est plus nécessaire.
La vérification de votre état civil s'effectuera de façon dématérialisée.
Ce dispositif est mis en place dans le cadre de la sécurisation des titres prévu par le décret n° 2011-167 du 10 février 2011.
 

Dernière mise à jour : 15 juillet 2019

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Etat Civil - Formalités - Elections

3 place Jean-Baptiste Marcet La Rochelle

05 46 51 79 30

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