
Nom d'usage
Nom d'usage : utilisation du nom de sa femme ou de son mari
Modifié le 2021-11-24
Par Direction de l'information légale et administrative
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.
Ce texte s'appliquera à partir du 1
Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.
Il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe. On parle de
Utilisation facultative du nom d'usage
Nom d'usage et nom de famille
Toute personne possède un
nom de famille
(appelé aussi
Ce nom figure sur votre acte de naissance.
Il peut s'agir par exemple du nom de votre père ou de votre mère.
Il est néanmoins possible d'utiliser dans la vie quotidienne un autre nom appelé nom d'usage.
Ce nom d'usage ne remplace pas le nom de famille qui reste le seul nom mentionné sur les actes d'état civil : acte de naissance, de mariage, livret de famille...
Liberté de choix
La possibilité d'utiliser un nom d'usage est facultative et n'est pas automatique.
Si vous êtes marié(e), vous pouvez utiliser le nom de votre époux(se) ou uniquement votre propre nom de famille.
Il s'agit d'un choix personnel qui ne peut pas vous être imposé.
Quel nom d'usage peut-on utiliser ?
Que vous soyez un homme ou une femme, vous pouvez utiliser comme nom d'usage le nom de famille de la personne avec qui vous êtes marié(e).
Vous pouvez utiliser à titre d'usage :
- soit le nom de famille de votre époux(se),
- soit votre nom de famille accolé au nom de famille de votre époux(se) dans l'ordre que vous souhaitez.
Le nom de famille de l'époux(se) utilisé comme nom d'usage est repris dans son intégralité, que ce nom soit un nom composé (Durant-Martin) ou un nom double (Durant Martin).
A noter
Si Mme Dupont est mariée avec M. Durant Martin, Mme Dupont peut choisir comme nom d'usage : Durant Martin, Dupont Durant Martin, Durant Martin Dupont.
Attention
vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'usage le nom de votre concubin(e) ou de votre partenaire de Pacs.
Indication du nom d'usage sur les papiers
Vous pouvez faire figurer votre nom d'usage à la suite de votre nom de famille sur vos titres d'identité : carte d'identité et passeport.
Dans ce cas, il faut renseigner la rubrique
si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage, lors du renouvellement du titre d'identité, il suffit de ne rien indiquer sur la ligne
Les documents à fournir dépendent de votre situation.
Vous êtes marié(e)
Pour une première utilisation
Pour une première utilisation du nom d'usage, il faut fournir :
- soit l'acte de naissance (extrait ou copie intégrale) de moins de 3 mois mentionnant le mariage,
- soit une copie intégrale de l'acte de mariage de moins de 3 mois.
Ces documents sont à joindre à votre dossier de demande de papiers d'identité et à fournir au même guichet.
A noter
Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
Pour continuer à utiliser le nom
Pour continuer à utiliser un nom d'usage qui figure déjà sur un titre d'identité, vous n'avez aucune pièce à fournir.
A noter
Si votre nom est Martin, le nom d'usage constitué du nom de votre épouse ou mari (par exemple Dupond) peut figurer sur le titre d'identité d'une des manières suivantes :
Vous êtes divorcé(e)
Si votre ex-époux(se) vous l'autorise, vous pouvez continuer à utiliser son nom ou vos deux noms accolés en tant que nom d'usage, comme lors de votre mariage.
Ce nom sera précédé de la mention
Pour continuer à utiliser ce nom, il faut fournir :
- soit le jugement de divorce vous autorisant à porter de le nom de votre ex-époux(se),
- soit l'autorisation écrite de votre ex-époux(se).
Vous êtes veuf ou veuve
Vous pouvez continuer à utiliser votre nom d'usage sans démarches supplémentaires, qu'il s'agisse du nom de votre époux(se) ou de vos deux noms accolés.
Si vous souhaitez que l'indication
Vous devez également fournir un acte de décès.
A noter
il n'y a pas de délai pour faire inscrire son nom d'usage sur ses documents d'identité. Vous pouvez faire cette démarche quand vous le souhaitez.
Indication du nom d'usage sur un document officiel
Le nom d'usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Dès lors que vous en faites la demande, c'est ce nom qui doit être utilisé par l'administration dans les courriers qu'elle vous adresse.
Les différents organismes doivent être informés du nom d'usage choisi.
Pour informer l'assurance maladie et la caisse d'allocations familiales (Caf) en même temps, vous pouvez utiliser un téléservice :
Déclaration de changement de nom d'usage (nom de l'époux ou de l'épouse)
Effet sur le nom de famille des enfants
Le choix d'un nom d'usage n'a aucune influence sur le nom de famille de votre enfant commun.
Ainsi, votre enfant peut porter votre nom, celui de votre époux(se) ou vos 2 noms accolés.
Ce nom peut être le même ou différent de votre nom d'usage.
Comment ne plus utiliser son nom d'usage ?
Sur la carte d'identité ou le passeport
Si vous ne voulez plus utiliser de nom d'usage sur votre carte d'identité ou sur votre passeport, la démarche se fait lors du renouvellement du titre d'identité.
Il suffit de ne rien indiquer sur la ligne
Sur un autre document officiel
Si vous ne souhaitez plus que le nom d'usage soit utilisé sur un document concernant votre vie privée, familiale, sociale ou professionnelle, il suffit d'informer vos interlocuteurs.
Par exemple, votre employeur ou votre mutuelle.
Vous n'avez pas besoin de fournir un justificatif.
- Code civil : articles 212 à 226
- Instruction générale relative à l'état civil du 11 mai 1999 (annexe)
- Code civil : articles 263 à 265-2
- Code civil : articles 299 à 304
- Réponse ministérielle du 15 novembre 2012 relative à l'utilisation du nom de leur femme par les hommes mariés
- Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille
- Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
- Une femme mariée peut-elle garder son nom de famille ("nom de jeune fille") ?
- Après un divorce, peut-on garder le nom de son ex-mari ou de son ex-femme ?
- Peut-on continuer à porter le nom de son époux(se) décédé(e) comme nom d'usage ?
- Comment inscrire le nom de son mari ou de sa femme sur ses papiers ?
Dernière mise à jour : 15 juillet 2019