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Enregistrement des syndicats professionnels

Pour disposer d’une existence légale et d’une capacité juridique, les syndicats professionnels doivent impérativement remplir les formalités administratives légales.

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction.

L’article R2131-1 du Code du Travail prévoit que les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

A défaut d’accomplir les formalités administrative, le syndicat professionnel ne dispose d’aucune existence légale ni capacité juridique.

Où s'adresser ?

A la mairie du siège social du syndicat. A La Rochelle, en mairie centrale au service Etat Civil - Formalités 

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • 3 exemplaires des statuts du syndicat.
  • 2 exemplaires du Procès-verbal de l'Assemblée générale entérinant les statuts ou les modifications.

Dernière mise à jour : 16 juillet 2019

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Localisation

Etat Civil - Formalités - Elections

3 place Jean-Baptiste Marcet La Rochelle

05 46 51 79 30

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