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Je suis verbalisé : comment payer ou contester ?

Stationnement non payé ou dépassement de temps, stationnement gênant ou très gênant, vous avez été verbalisé ? Marche à suivre pour payer ou contester. Ces démarches en ligne peuvent se faire à partir d'un ordinateur et fonctionne avec les navigateurs Internet Explorer et Google Chrome

Stationnement non payé ou en dépassement de temps

Vous devez régler un Forfait Post Stationnement, assimilé à une redevance d'occupation du domaine public.

Combien ça coûte ? 

Je n'ai pas payé mon stationnement 

  • Je paie dans les 72 h –  Le FPS est de 17€
  • Je paie après les 72h – Le FPS est de 30€

J’ai payé 2€ mais j’ai dépassé l’heure de stationnement

  • Je paie dans les 72h – Le FPS est de 17€-2€ = 15€
  • Je paie après les 72h – Le FPS est de 30€-2€ = 28€

Comment régler ? 

Dans les 72h, vous pouvez payer : 

Après 72h, vous recevrez le FPS à l'adresse de la carte grise et vous avez 3 mois pour régler 30€ auprès de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) :

  • par internet sur www.stationnement.gouv.fr
  • par téléphone (serveur vocal) au 0811 10 10 10
  • par courrier
  • au guichet des Finances publiques

 

Comment contester ? 

Vous pouvez choisir de contester votre FPS dans un délai de 1 mois, à la Mairie :

  • Par une lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l'attentoin de Monsieur le Maire (notice explicative et formulaire dans la rubrique "À télécharger" 
  • Par internet www.recours-fps.fr/larochelle

À quoi sert l'argent collecté par le FPS ?

La Loi stipule que les sommes perçues doivent servir à financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueuses de l'environnement (parkings, pistes cyclables,...) et la circulation. 

Stationnement gênant ou très gênant

Vous trouvez un papillon carré vert apposé sur le pare-brise. Il s'agit d'une verbalisation pénale. vous recevrez le Procès Verbal à l'adresse de votre carte grise. Vous avez 45 jours pour le régler.

Comment régler ?

  • par carte bancaire sur le site www.amendes.gouv.fr
  • par chèque à l'ordre du Trésor Public
  • dans un des centres des Finances publiques

Comment contester ? 

Seul l'Officier du Ministère Public est habilité à accepter une exonération ou non. Vous pouvez lui adresser un courrier de demande d'exonération (adresse en bas à droite du PV reçu ), dans un délai de 45 jours suivant la verbalisation. 

Dernière mise à jour : 18 février 2020

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Localisation

Guichet FPS

Place Jean-Baptiste Marcet La Rochelle

05 46 51 79 92

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