
Je suis verbalisé : comment payer ou contester ?
Stationnement non payé ou dépassement de temps, stationnement gênant ou très gênant, vous avez été verbalisé ? Marche à suivre pour payer ou contester. Ces démarches en ligne peuvent se faire à partir d'un ordinateur et fonctionne avec les navigateurs Internet Explorer et Google Chrome
Stationnement non payé ou en dépassement de temps
Vous devez régler un Forfait Post Stationnement, assimilé à une redevance d'occupation du domaine public.
Combien ça coûte ?
Je n'ai pas payé mon stationnement
- Je paie dans les 72 h – Le FPS est de 17€
- Je paie après les 72h – Le FPS est de 30€
J’ai payé 2€ mais j’ai dépassé l’heure de stationnement
- Je paie dans les 72h – Le FPS est de 17€-2€ = 15€
- Je paie après les 72h – Le FPS est de 30€-2€ = 28€
Comment régler ?
Dans les 72h, vous pouvez payer :
- Aux horodateurs
- Avec l'application mobile Flowbird
- En ligne ci-après (ou retrouvez directement le service de paiement ici)
- Au guichet FPS (place J.B. Marcet)
Après 72h, vous recevrez le FPS à l'adresse de la carte grise et vous avez 3 mois pour régler 30€ auprès de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) :
- par internet sur www.stationnement.gouv.fr
- par téléphone (serveur vocal) au 0811 10 10 10
- par courrier
- au guichet des Finances publiques
Comment contester ?
Vous pouvez choisir de contester votre FPS dans un délai de 1 mois, à la Mairie :
- Par une lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l'attentoin de Monsieur le Maire (notice explicative et formulaire dans la rubrique "À télécharger"
- Par internet www.recours-fps.fr/larochelle
À quoi sert l'argent collecté par le FPS ?
La Loi stipule que les sommes perçues doivent servir à financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun ou respectueuses de l'environnement (parkings, pistes cyclables,...) et la circulation.
Stationnement gênant ou très gênant
Vous trouvez un papillon carré vert apposé sur le pare-brise. Il s'agit d'une verbalisation pénale. vous recevrez le Procès Verbal à l'adresse de votre carte grise. Vous avez 45 jours pour le régler.
Comment régler ?
- par carte bancaire sur le site www.amendes.gouv.fr
- par chèque à l'ordre du Trésor Public
- dans un des centres des Finances publiques
Comment contester ?
Seul l'Officier du Ministère Public est habilité à accepter une exonération ou non. Vous pouvez lui adresser un courrier de demande d'exonération (adresse en bas à droite du PV reçu ), dans un délai de 45 jours suivant la verbalisation.
Dernière mise à jour : 13 janvier 2022
Localisation
Guichet FPS
Place Jean-Baptiste Marcet La Rochelle
À télécharger
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