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Mise en fourrière automobile

La Fourrière automobile, entité de la Police Municipale, est un service public, autonome, compétente uniquement sur la commune de La Rochelle. Son activité est réglementée par le Code de la Route, Art. R 325/1 et suivants

Dans quels cas, un véhicule peut être mis en fourrière ?

Un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif, ou dangereux. C'est entre autre le cas lorsque le véhicule : 

  • Occupe un emplacement réservé  pour les différents marchés de la ville (tous les jours dès 5h du matin), pour les grandes manifestations et cérémonies,…) ;
  • Est en stationnement abusif (au-delà de 48h) ;
  • Est garé en double-file ;
  • Se situe dans une zone où la visibilité est réduite (virage, intersection,…) ; 
  • Gêne la circulation des véhicules et/ou des piétons ;
  • Est en toute autre infraction prévue par le Code de la Route…

Tous ces cas constituent des contraventions et sont donc soumis au paiement d'une amende. 

Comment cela se passe ?

Avant enlèvement

  • Pour éviter tout dysfonctionnement, le passage au fichier des véhicules volés est obligatoire ;
  • Pour conforter la mise en fourrière du véhicule en infraction, il y a lieu à verbalisation ;
  • Dans la mesure du possible et afin d’éviter toute contestation, le véhicule automobile est photographié, une fiche descriptive renseignée par le Policier Municipal ou National est annexée au procès-verbal de mise en fourrière. Toute demande de photo devra obligatoirement se faire par écrit à l'attention de Monsieur le Maire de La Rochelle.

Où récupérer son véhicule ?

Les véhicules sont à retirer  au Parc fourrière 68, rue Rempart des Voiliers.

Quelles sont les pièces à fournir et combien ça coute ?

  • Pièces à fournir : carte grise, assurance en cours de validité, permis de conduire ;
  • Paiement des frais de mise en fourrière : de 119 euros + 6€/jour de droit de garde dès le premier jour de mise en fourrière + le montant de la contravention suivant l’infraction (cette dernière est transmise directement au domicile du titulaire de la carte grise) ;
  • Main levée exceptionnelle à obtenir au Commissariat (si récupération du véhicule demandée hors des horaires d’ouverture de la fourrière) ;
  • Autres documents à présenter  selon les cas (exemple : levée d’immobilisation…)

Moyens de paiement acceptés : carte bleue, chèque ou espèces.

Y-a-t-il un délai pour récupérer son véhicule à la fourrière ?

Tous les véhicules mis en fourrière, et non récupérés dans un délai franc de 7 jours, ou si l’état le justifie, seront déplacés sur le parc annexe de Périgny. Pour récupérer son véhicule, le propriétaire devra obligatoirement exécuter les mêmes formalités citées dans le paragraphe ci-dessus.

À noter qu’un véhicule en stationnement abusif et/ou sans droit, dans un espace privé fermé à la circulation publique, peut également faire l'objet d'une mise en fourrière après demande écrite auprès du Commissariat de Police de La Rochelle.

 

En dehors de heures d'ouverture, les sorties de fourrière sont possibles (sous certaines conditions) sur appel téléphonique au 05 46 55 30 48 ou 05 46 51 51 51.

Dernière mise à jour : 22 juillet 2019

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Localisation

Service Stationnement

4 rue de l'Arsenal La Rochelle

05 46 51 53 44

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