Accéder aux Documents Administratifs

Dans le cadre de la politique d’amélioration des relations entre l’administration et le public, le Maire de la Ville de La Rochelle a désigné une « Personne Responsable de l’Accès aux Documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques » (PRADA).

Si vous souhaitez obtenir communication d’un document administratif produit ou détenu par la Ville, il vous suffit de le solliciter auprès du service concerné ou de la P.R.A.D.A. lorsque celui-ci n’est pas connu (voir formulaire plus bas).

Avant de faire votre demande, vous pouvez vérifier le caractère communicable d’un document administratif en utilisant le simulateur de la (C.A.D.A.). Une fois votre demande formulée à l’aide du formulaire sur cette page, la Ville dispose d’un mois pour répondre à votre demande. Le silence gardé par l’administration est considéré comme une décision implicite de refus de communication.

En cas de refus de communication, vous pourrez ensuite saisir la C.A.D.A. Commission d’accès aux documents administratifs :

Algorithmes

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a introduit de nouvelles dispositions concernant les algorithmes publics.

Ces dispositions visent à introduire une plus grande transparence dans l'usage de ces systèmes, en particulier quand ils sont utilisés pour prendre des décisions administratives individuelles.

Ces obligations spécifiques de transparence des algorithmes sont prévues par le code des relations entre le public et l'administration, notamment aux articles L. 312-1-3 et R. 311-3-1-2. Elles prévoient que si une collectivité utilise un traitement algorithmique (il peut s’agir d’une simple procédure, même non informatisée) et qu’à l’aide (partielle ou totale) de ce traitement, des décisions administratives individuelles sont prises envers des personnes physiques ou morales, alors cette collectivité doit remplir certaines obligations liées à la transparence des algorithmes.

Vous trouverez ainsi, ci-après, l’inventaire des algorithmes utilisés par la Ville de La Rochelle, qui sera régulièrement complété au fur et à mesure de leur recueil. Il contient les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l'accomplissement des missions de la Ville, lorsqu'ils fondent des décisions individuelles.

TEXTES DE RÉFÉRENCE

  • Code des relations entre le public et l'administration 
  • Code du patrimoine 
  • Code de l'environnement 

Formulaire de contact - PRADA

Votre demande
Données personnelles

Gestion de l'accès aux documents administratifs (PRADA)

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est la Ville de La Rochelle. Ces données sont collectées dans le cadre de votre demande de contact et sont uniquement destinées à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs que vous pouvez joindre par courriel à l’adresse suivante : pradaagglo-larochellefr

Le fondement juridique de ce traitement de données est votre consentement.

Les services en charge du support informatique de la Ville et ses sous-traitants peuvent également accéder à ces données, aux seules fins de gestion et maintenance informatique. Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée. Les données collectées seront conservées pour une durée de 18 mois à compter de la transmission du formulaire.
Conformément à la réglementation (UE) 2016/679 du Parlement Européen en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer en adressant un courriel aux adresses des responsables des traitements indiqués précédemment, en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie d'un justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, etc.).

En cas de difficulté en lien avec la gestion de vos données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles (DPO) ou auprès de la CNIL.

Dernière mise à jour : 11 février 2025

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