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Information Acquéreurs Locataires - IAL

À La Rochelle, chaque vente ou location de logement doit faire l’objet d’une information sur les risques majeurs.

Au terme des articles L. 125-5, L125-6 et L125-7 et R 125-23 à 27 du Code de l’environnement, les acquéreurs ou locataires de bien immobilier, de toute nature, doivent être informés par le vendeur ou le bailleur, des risques naturels, miniers et technologiques auxquels ce bien est exposé.

Un état de ces risques, fondé sur les informations transmises par le Préfet de département, doit être annexé à tout type de contrat de location ou de vente d’un bien immobilier bâti ou non bâti.

Le document IAL – Information acquéreur locataire – recense les éléments réglementaires et cartographiés pour remplir le formulaire d’état des risques concernant le bien : plan de prévention des risques naturels, technologiques, miniers, classement sismique radon, etc….

Si ce document manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Le dossier complet pour un bien situé à La Rochelle comprend :

  • L’imprimé Etat des risques naturels, miniers et technologiques complété et signé
  • L'arrêté préfectoral N°15-2040 relatif à la mise à jour de l'information des acquéreurs et locataires
  • Un extrait du zonage des différents Plans de Prévention des Risques technologiques, littoraux et sismiques

Dernière mise à jour : 17 juillet 2019

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Localisation

Aménagement et Construction

22 place Saint-Michel La Rochelle

05 46 51 14 90

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