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Vente au déballage et vide-greniers

Autorisation de vente au déballage

Qu'est-ce que la vente au déballage ? 

Sont considérées comme des ventes au déballage «les ventes de marchandises effectuées dans les locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet». Ces ventes ne peuvent pas excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.

Les vide-greniers sont–ils des ventes au déballage ?

Les vide-greniers répondent à la même législation, mais les participants peuvent être des particuliers qui n'ont la possibilité que de vendre que des objets personnels usagés.
Les organisateurs doivent tenir à jour un registre permettant l’identification des vendeurs et au terme de la manifestation, au plus tard dans un délai de 8 jours, le registre doit être déposé en mairie du lieu de la manifestation.
 

Exemple de registre : 

Noms et prénoms 
des participants
Nom de la personne morale
représentée - raison sociale
et siège
Qualité et domicile
des participants
Pour les commerçants:
numéro de RC
Nature er numéro de la 
pièce d'identité présentée
et de l'autorité l'ayant
délivrée + date 
     

Le formulaire de demande d'autorisation de vente au déballage est disponible dans la rubrique "À télécharger"
L'envoi du formulaire doit s'accompagner d'une demande écrite d'autorisation d'occupation du domaine public (article R 310-8 du Code du Commerce) et d'une attetation d'assurance précisant la date de l'évènement.

Dernière mise à jour : 16 juillet 2019

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Localisation

Commerce et Marchés

10 rue Saint-Michel La Rochelle

05 46 51 14 96

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