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Vente en liquidation des commerces

À quel moment faire la demande ?

La demande doit parvenir en Mairie 2 mois au moins avant la date de début de la vente. Le délai est le même qu'il s'agisse d'un changement ou d'une cessation d'activité.

Comment ?

Télécharger la déclaration CERFA , la compléter et l'adresser par courrier recommandé avec avis de réception. La Ville dispose ensuite d'un délai de 15 jours pour répondre.

Combien de temps peut durer la vente ?

La vente ne peut dépasser 2 mois : à réception du récépissé de la Mairie, si la vente n'est pas commencée à la date prévue, il faut prévenir la Mairie du report de la date. Si ce report est supérieur à 2 mois, une nouvelle déclaration sera nécessaire.

Quels sont les documents à fournir ?

La déclaration doit être accompagnée :

  • D'un extrait Kbis de moins de 3 mois,
  • De l'inventaire complet des marchandises,
  • De toute pièce justifiant le motif de la demande (lorsqu’il s’agit de travaux, fournir les devis signés bon pour accord),
  • Si la déclaration est faite par un mandataire, il convient d’adresser une copie de la procuration.

L'inventaire des marchandises concernées par la vente doit indiquer :

  • La nature et dénomination précise des articles,
  • Les quantités,
  • Le prix unitaire de vente TTC,
  • Le prix d'achat moyen HT.

Dernière mise à jour : 17 juillet 2019

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Localisation

Commerce et Marchés

10 rue Saint-Michel La Rochelle

05 46 51 14 96

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