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Déclaration d'ouverture ou de mutation d'un débit de boissons

Documents à fournir

  1. Téléchargez l'imprimé Cerfa n° 11542*04
  2. Le remplir 
  3. Joindre les pièces suivantes en fonction du type de débit de boissons et à renvoyer au service Service Etat Civil - Elections - Formalités, BP 1541 - 17086 La Rochelle Cedex 02 


Débit de boissons à consommer sur place

Les exploitants sont tenus à une déclaration en mairie, 15 jours au moins à l’avance (article L.3332-3 du Code de la santé publique) :

  • Un justificatif d’identité,
  • Un justificatif de nationalité française ou  de citoyen d’un autre Etat de l’Union Européenne ou de citoyen de l’espace économique européen,
  • Le permis d’exploitation attestant de la participation à la formation préalable obligatoire.

Débit de boissons à emporter

  • Un justificatif d’identité,
  • Le permis d’exploitation si vente de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.

Restaurants

  • Un justificatif d’identité,
  • Le permis d’exploitation de la participation à la formation préalable obligatoire.

Dernière mise à jour : 17 juillet 2019

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Localisation

Formalités

3 place Jean-Baptiste Marcet La Rochelle

05 46 51 14 01

Ouvert en ce moment

Fermé en ce moment