Écoutez
Coefficient de marée à Voir les marées

Nom d'usage

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

Modifié le 2019-08-01

Par Direction de l'information légale et administrative

La mention marginale est une information écrite retranscrite sur un acte d'état civil afin de le modifier ou de le compléter.

En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l'acte de naissance et/ou de l'acte de mariage notamment dans les cas suivants :

Situation Acte où figure la mention Précision
Reconnaissance d'un enfantActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civil
MariageActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Divorce, séparation de corpsActe de mariageMention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par l'officier d'état civil de la commune de mariage (sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire.
Pacs : conclusion, modification, dissolutionActe de naissanceMention inscrite à la demande des services d'état civil ou d'un notaire
Changement de prénom et modification du nom de familleActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civil
DécèsActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Acquisition de la nationalité françaiseActe de naissanceMention inscrite automatiquement par les services d'état civil
Décisions inscrites au Répertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, etc.Acte de naissanceActe portant une mention marginale RC et un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible de demander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

Uniquement par courrier à l'adresse suivante :

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Le service n'accueille pas de public.

Vous pouvez aussi utiliser le téléservice

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site diplomatie.gouv.fr
  • Téléphoner au 0 826 08 06 04 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hNuméro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobileAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants Depuis l'étranger : composer le +33 1 41 86 42 47
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Dernière mise à jour : 15 juillet 2019

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?

Localisation

Etat Civil - Formalités - Elections

3 place Jean-Baptiste Marcet La Rochelle

05 46 51 79 30

Contacter par mail Etat Civil - Formalités - Elections

Visiter le site internet de Etat Civil - Formalités - Elections

Ouvert en ce moment

Fermé en ce moment